11 janvier 2020_ Le nouveau plan d'Epargne Retraite (Test)

Plan épargne retraite (PER) : définition

Plan épargne retraite : le PER, c’est quoi ?

Le plan épargne retraite (PER) est un nouveau dispositif d’épargne retraite issu de la loi Pacte, disponible depuis le 1er octobre 2019. C’est une enveloppe juridique et fiscale qui permet de se constituer un complément de retraite, en plus des régimes obligatoires. Les placements effectués dans un PER sont en principe bloqués jusqu’à la retraite mais des cas de déblocage anticipé existent, notamment pour financer l’achat de sa résidence principale.

Le PER dispose de règles communes en matière de modes de gestion, de transfert, de sortie anticipée ou au terme et de fiscalité.


Il est organisé autour de trois compartiments :

compartiment  1 : alimenté par des versements volontaires (VV)compartiment  2 : alimenté par de l’épargne salariale (ÉS)compartiment  3 : alimenté par des versements obligatoires (VO)

Le compartiment 1 correspond à l’épargne retraite individuelle, les compartiments 2 et 3 relèvent de l’épargne retraite en entreprise.

Chaque compartiment est issu d’un dispositif préexistant :

le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelinle PER collectif succède au Percole PER obligatoire succède à l’article 83

Le PER peut prendre la forme :

d’un compte titred’un contrat d’assurance

Différents types d’établissements financiers sont ainsi en mesure de proposer un PER : assureurs, gestionnaires d’actifs, mutuelles, institutions de prévoyance.

Dans un premier temps, le PER coexiste avec ces anciennes enveloppes, qui ne seront plus commercialisées à partir du 1er octobre 2020.

Loi Pacte : pourquoi un nouveau plan épargne retraite ?

La création du PER vise à harmoniser les anciens dispositifs au sein d’un cadre commun, afin de favoriser le développement d’une épargne retraite par capitalisation en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il s’agit d’un produit d’épargne à caractère universel alors que jusqu’à présent, les différents produits s’adressaient à des publics spécifiques avec des règles particulières : Perp (plan d’épargne retraite populaire) pour les actifs imposables, loi Madelin pour les TNS et agriculteurs, article 83 pour les salariés, cadres supérieurs ou dirigeants, Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) pour les salariés des entreprises qui ont mis en place ce dispositif.

Indirectement, l’objectif du PER est de contribuer au financement de l’économie par la constitution d’une épargne longue investie pour partie en actions d’entreprises.

Le nouveau PER est une réponse aux critiques faites aux anciens produits parmi lesquelles :

des possibilités de transfert limitéesun manque de lisibilité pour l’épargnant du fait de l’hétérogénéité des offresune allocation de l’épargne pas toujours adaptée à l’horizon de long termedes frais parfois élevésdes modalités de sortie essentiellement en rente

Le gouvernement a affiché un objectif d’encours d’environ 300 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat (mai 2022) en épargne retraite, contre un peu moins de 230 milliards d’euros avant le lancement de la réforme.

PER individuel, collectif, obligatoire : les différents types de PER

Il existe trois familles de PER :

le PER individuel ou PERINle PER d’entreprise collectif facultatif, PEREC ou PERCOLle PER d’entreprise collectif ou catégoriel obligatoire, PERO ou PERCAT

PER individuel, PERI ou PERin dédié aux versements volontaires

PER individuel (PERin) : définition

Successeur du Perp et du contrat Madelin, le PER individuel, aussi appelé PERI ou PERin, est un plan d’épargne retraite que l’on souscrit à titre individuel et de manière facultative.

Ouvert à tous, le PER individuel est destiné :

aux particuliers quel que soit leur âge (enfants mineurs compris)aux travailleurs non-salariés (TNS)

Le PERin peut être alimenté :

par des versements volontairesrecevoir des fonds issus d’un ancien produit retraite (Perp, Madelin, article 83) jusqu’au 31 décembre 2022 (par transfert)recevoir des fonds issus d’autres compartiments du PER (par transfert).

En revanche, un PER individuel ne peut pas être directement alimenté par des sommes issues de l’intéressement ou de la participation (possibilité prévue uniquement par voie de transfert).

Un PER individuel peut être proposé :

par un assureur (contrat d’assurance)par une mutuelle (contrat d’assurance)par une institution de prévoyance (contrat d’assurance)par un établissement de crédit (compte-titres)par un gestionnaire d’actifs (compte-titres)

S’il est proposé par une société de gestion d’actifs, un PER ne pourra pas proposer de fonds en euros à capital garanti.

S’il est proposé par un assureur, le PER individuel fonctionne quasiment comme un Perp (on adhère à un contrat souscrit par une association censée défendre les intérêts des épargnants), tout en intégrant les possibilités offertes par le nouveau cadre juridique de l’épargne retraite (liste non exhaustive) :

sortie à 100% en capital à l’échéance, en une ou plusieurs fois (de manière fractionnée)sortie anticipée pour l’achat de la résidence principaleoption pour la non-déductibilité fiscale des versements

Attention, les sommes logées sur un PER individuel issues d’un transfert provenant de versements obligatoires (correspondant au compartiment 3 du PER) ne peuvent prétendre ni à la sortie en capital au terme, ni à la sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale.

Pour chaque versement volontaire sur un PER individuel, on peut choisir entre :

versement déductible du revenu imposableversement non-déductible

L’option pour la non-déductibilité peut présenter un intérêt dans plusieurs situations :

quand on est habituellement non imposable à l’impôt sur le revenuquand on est temporairement non imposable, en cas de baisse de revenusquand on a dépassé le plafond annuel de déduction

En fonction de l’option choisie, la fiscalité à la sortie n’est pas la même.

PER individuel ou Perp, quelles différences

Les règles de fonctionnement du PER individuel et du Perp sont assez voisines. Cependant, on peut noter les différences suivantes :

le PERin n’est pas soumis à la règle de la moyenne pour la déduction des versements 2019, contrairement au Perp (règle temporaire de déduction fiscale liée à l’année blanche fiscale)le PERin dispose d’une option pour la non-déductibilité des versements, ce qui permet de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie sur les sommes correspondantesle PERin permet de bénéficier d’un abattement supplémentaire sur les sommes issues d’un transfert de contrat d’assurance vie si l’opération intervient avant le 1er janvier 2023 + plus d’une déductibilité du revenu imposable dans la limite du plafond d’épargne retraitele PERin offre la possibilité d’une sortie partielle ou totale en capital avant le terme pour l’achat de la résidence principale, alors que ce cas de déblocage anticipé n’existe pas dans le cadre du Perple PERin permet de sortir à 100% en capital à l’échéance (en une fois ou de façon fractionnée) alors que la sortie en rente était limitée à 20% du capital dans le cadre du Perp depuis 2010le fonds euros du Perp bénéficie d’un rendement majoré les rétrocessions de commissions sur les supports en unités de compte alors que sur le fonds euros d’un PER ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, les commission sont rétrocédées au distributeur ou captées par l’assureur

Entre PER individuel et Madelin retraite, ce qui change

Voici les principales différences à signaler entre Madelin et PER individuel :

absence de contrainte de versement minimum annuel sur un PER individuel, contrairement au contrat Madelindéblocage anticipé d’un PER individuel possible avant la retraite pour l’achat de la résidence principale (impossible pour un Madelin)taux garanti à 0% sur un PER individuel (alors que certains contrats Madelin bénéficient de taux garantis à 3,5% ou 4,5%)rente calculée à partir de la table de mortalité en vigueur au moment de la souscription (plus favorable pour les anciens contrats Madelin)

PER collectif, PERCOL ou PEREC, le nouveau Perco

Le PER collectif, qu’est-ce que c’est ?

Le PER entreprise collectif est l’une des deux catégories de PER souscrit dans le cadre de l’entreprise (avec le PER obligatoire).

Le PER d’entreprise collectif est aussi nommé :

PERC (pour PER collectif)PEREC (pour PER d’entreprise collectif)PERECO (pour PER d’entreprise collectif)PERCOL (pour PER collectif)

Successeur du Perco, le PER collectif concerne tous les salariés d’une entreprise (sous condition d’ancienneté de 0 à 3 mois) dès lors que le produit y est mis en place.

Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif peut prévoir l’adhésion par défaut (de façon automatique) des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part.

Un PER d’entreprise collectif peut être alimenté :

par des versements volontaires du salariépar des sommes issues de dispositifs d’épargne salariale : participation des salariés aux bénéfices, prime d’intéressement, abondement de l’employeur, droits inscrits au Compte épargne temps (CET) ou monétisation de jours de repos non pris (en l’absence de CET)par transfert de sommes issues d’un autre PER

Différence entre PER collectif et Perco : ce qui change

Les différences entre PER d’entreprise collectif et Perco sont les suivantes :

possibilité de déduire les versements volontaires du revenu imposable dans le cadre du PER d’entreprise collectif (impossible dans le Perco)transférabilité du PER d’entreprise collectif vers toutes les autres formes de PER (alors qu’avant la réforme, un Perco était transférable vers un autre Perco, mais pas vers un Perp, un Madelin ni un article 83)deux nouveaux cas de déblocage anticipé dans le cadre du PER collectif par rapport au Perco : 1) cessation d’activité non salariée à la suite de la prononciation d’un jugement de liquidation judiciaire 2) expiration des droits à l’assurance chômageplafond de versements volontaires fixé à 25% de la rémunération annuelle brute dans le cadre du Perco, limite qui n’existe pas dans le cadre du PER

PER obligatoire, PERO, PERob ou PERcat, remplaçant de l’article 83

Le plan d’épargne retraite obligatoire est l’une des deux formes de plan d’épargne retraite d’entreprise, avec le PER d’entreprise collectif. Successeur de l’article 83, le PER obligatoire s’adresse comme son prédécesseur à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui l’a mis en place ou à une ou plusieurs catégories de salariés (uniquement les cadres par exemple).

Le PER obligatoire est parfois donné PERO, PERob ou PERcat (car il peut être réservé à une catégorie de personnel). Il peut être créé :

par accord collectifpar accord référendaire (projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié par la majorité des intéressés)par décision unilatérale de l’employer (DUE)

Le PER d’entreprise obligatoire peut être alimenté par les versements suivants :

versement volontaires du salarié (déductibles ou non déductibles au choix)cotisations obligatoires du salariécotisations obligatoires de l’employeursommes issues de l’épargne salariale (si le PER obligatoire s’adresse à tous les salariés)versements issus des droits du compte épargne-temps (CET)transferts des sommes issues d’un autre PER

Les versements obligatoires du salarié sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 8% de la rémunération annuelle. La sortie s’effectue obligatoirement en rente, sauf cas de déblocage anticipé pour accident de la vie, rente qui est taxée comme une pension de retraite.

Les règles du PER obligatoire se différencient de celles des autres PER (individuel, collectif), de la façon suivante :

lorsque le plan est alimenté par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, la sortie s’effectue forcément en rente (pas de sortie en capital)l’acquisition de la résidence principale ne constitue pas un motif de sortie anticipée du plan pour les versements obligatoires

À noter : les deux types de PER d’entreprise (collectif et à adhésion obligatoire) peuvent être regroupés en un seul et unique PER pour les entreprises disposant des deux enveloppes. On parle alors de PER collectif et obligatoire, pouvant être alimenté directement à la fois par :

les versements volontaires du salariésles cotisations obligatoires du salarié et de l’employeurles dispositifs d’épargne salariale



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