Depuis le 22 aout 2007, les contrats d’assurance-vie bénéficient d’une exonération totale des droits de succession lorsque le bénéficiaire est :

• le conjoint survivant,
• le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS),
• les frères et soeurs qui répondent à la triple condition :

-Etre célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf,
-Etre âgé de plus de 50 ans ou être en état d'invalidité ne permettant pas de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité rémunérée,
-Avoir été domicilié de manière continue avec le défunt pendant les 5 années qui précèdent le décès..

• Exonération à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire sur le capital transmis (intérêts et plus-values incluses).
• Au-delà, ce capital est taxé au taux de 20% seulement.

• Exonération de l'ensemble des intérêts et plus values.
• Exonération sur le capital transmis à hauteur de 30 500 euros.
• Au-delà, ce capital est soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.