Immobilier locatif : Réforme des dispositifs « De Robien » et « Borloo » (30/12/2008)

La loi de finances rectificative pour 2008 quia été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2008 réforme les dispositifs « De Robien » et « Borloo ».

 
- Le dispositif « De Robien recentré » (et « Borloo » neuf en découlant) prendra fin au 31 décembre 2009 et sera remplacé par un nouveau dispositif temporaire fondé sur une réduction d'impôt applicable dès le 1er janvier 2009 sur option.

- Les logements éligibles et les conditions de locations relatifs au nouveau dispositif sont identiques à ceux éligibles au dispositif « De Robien recentré », y compris la nouvelle condition afférente au respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.
Néanmoins ces logements doivent se situer dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication d'un arrêté classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements.
Un arrêté du 30 décembre 2008 a été publié le 31 décembre 2008 faisant référence aux zones A B1 et B2 du décret du 10 août 2006 relatif au zonage du de Robien recentré. Le décret du 10 août 2006 semble cependant être appelé à être modifié.
De plus, contrairement au De Robien, le délai de réalisation de tels travaux est encadré. L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

- Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d'une même année d'imposition, de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. Cette disposition est destinée à pénaliser les logements de petite taille.

 La réduction est calculée sur le prix de revient du logement, ou proportionnellement à ses droits dans l'indivision ou dans la société, retenue dans la limite de 300 000 euros.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

• 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010,
• et à 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.

Lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire (« Borloo ») et que la location se poursuit au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d'un supplément annuel de réduction d'impôt à hauteur de 2% du prix du logement pendant six années supplémentaires, par période de trois ans.

La réduction d'impôt est répartie, par parts égales, sur neuf années.
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes.
Le solde de la réduction d'impôt imputable qui, au titre d'une année d'imposition, excède l'impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

La réduction est cumulable avec la déduction spécifique de 30% applicable sur le montant des loyers en cas de location du secteur intermédiaire (« Borloo »).

- Le dispositif n'est pas cumulable, pour un même logement ou une même souscription de parts, avec :

• les réductions en faveur du tourisme (articles 199 decies E à G du CGI) ;
• la réduction en faveur des résidences hôtelières à vocation sociale. (article 199 I du CGI) ;
• la réduction en faveur du logement en outre-mer (article 199 undecies A du CGI)
• la réduction « Malraux » (article 199 tervicies du CGI)
• le dispositif des monuments historiques (ou assimilés).

- Le contribuable peut bénéficier de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de SCPI lorsqu'au moins 95 % de la souscription servent exclusivement à financer des investissements éligibles, que le droit de propriété des parts n'est pas démembré et que la quote-part de revenu tirée de ces parts est, en application de l'article 8 du CGI, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Le souscripteur doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société, laquelle doit intégralement investir le produit de la souscription dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 300.000 euros.
En outre, lorsque le contribuable réalise au titre de la même année à la fois un investissement en nature de logement et une telle souscription, le montant total des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder globalement 300.000 euros au titre de cette année.

-  Ce nouveau dispositif fondé sur une réduction, contrairement à celui de l'amortissement,

• n'offre pas de gain en matière de prélèvements sociaux
• ne permet pas de diminuer les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution (« bouclier fiscal »).

- Le nouveau régime de réduction d'impôt s'applique :

• aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
• aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;
• aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et que le contribuable transforme en logement sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition ;
• aux logements que le contribuable acquiert et qu'il réhabilite entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
• aux souscriptions de parts de SCPI réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements réalisée après le 1er janvier 2009 pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Un contrat de réservation signé avant le 1er janvier 2009 est sans incidence sur l'obtention de la réduction qui reste alors possible.

A télécharger:   Loi de finances rectificative 2008