Contribution additionnelle au prélèvement social
(05/09/2008)
Le financement de ces nouvelles dépenses serait financé par une contribution additionnelle, au taux de 1,1%, au prélèvement social de 2% existant.
Une contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine (notamment les revenus fonciers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et les plus-values professionnelles taxées à un taux proportionnel) et de placement (revenus de capitaux mobiliers et des plus-values immobilières) serait instaurée.
Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles qui sont applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 1,1 %.
Le taux global des prélèvements sociaux sera ainsi désormais de 12,1%.
La contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine instituée par l'article L. 262-23 du Code de l'action sociale et des familles, s'applique aux revenus des années 2008 et suivantes (article 14 du projet de loi)
La contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus de placement s'appliquerait à compter du 1er janvier 2009 par voie de prélèvement à la source aux produits de placement. (article 14 du projet de loi)
Au regard du « bouclier fiscal », cette contribution additionnelle serait retenue comme impôt direct pour la détermination du droit à restitution (article 6 VII du projet de loi).
